Droit de la famille

Le 23 septembre 2014 Prestation Compensatoire : attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire ne peut prendre la forme d'une attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire que s'il n'y a pas d'autre moyen de s'en acquitter.

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