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Prestation Compensatoire : attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire ?

Le 23 septembre 2014
La prestation compensatoire ne peut prendre la forme d'une attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire que s'il n'y a pas d'autre moyen de s'en acquitter.
Dans cette affaire, la Cour d'Appel avait attribué de manière forcée à l'épouse un bien appartenant en propre à l'époux et ce à titre de prestation compensatoire.
La  Cour de Cassation a rejeté cette attribution forcée estimant que ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'un bien propre à un époux peut être attribué de force à l'autre au titre de la prestation compensatoire.
Se faisant, la cour de cassation invite les magistrats à vérifier qu'il n'y a pas d'autre moyen de s'en acquitter.
Pour la cour de cassation, il y a atteinte au droit de propriété.
" Vu l'article 247 du code civil
 qu'en imposant à M. X...de s'acquitter de la prestation compensatoire en abandonnant à son épouse la part dont il était titulaire dans l'appartement dont ils étaient propriétaires en commun sans constater que cette attribution est seule de nature à apporter la garantie suffisante du versement de la prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ensemble l'article 274-1° du Code civil."

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