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Le 23 septembre 2014 Prestation Compensatoire : attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire ne peut prendre la forme d'une attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire que s'il n'y a pas d'autre moyen de s'en acquitter.

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Le 28 février 2014 Actualité d'Avocat Squedin

Retrouvez bientôt les actualités du cabinet dde Maitre Squedin Parola sur son site web

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" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."