Convention de PACS

Qui peut s'engager dans un PACS ? Sous quelles conditions peut-on se lier dans un PACS ? Quels sont les intérêts d'un PACS ?

Instauré par la loi du 15 novembre 1999, le PACS ou Pacte Civil de Solidarité permet à deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent d'instaurer entre elles des droits et des devoirs réciproques.

Les partenaires du PACS s'engagent à une vie commune et s'obligent à une aide matérielle et à une assistance réciproque.

Le PACS a, ainsi, des conséquences sur les dettes souscrites par les partenaires, sur le logement occupé par les partenaires, sur leurs droits sociaux (prestations familiales, CPAM...), sur le patrimoine commun et enfin sur les règles successorales.

Le PACS doit être rédigé en tenant compte des particularités de chacun.

Votre avocat, Me SQUEDIN PAROLA, rédigera ce pacte en le faisant coïncider à votre situation.

Votre avocat pourra également vous conseiller en cas de rupture du PACS (modalités de rupture et ses conséquences

Alors, n'hésitez pas ! Prenez contact avec le cabinet d'avocat de Me SQUEDIN PAROLA situé à ROUBAIX, à proximité immédiate des axes routiers menant à WATTRELOS, LYS LES LANNOY, HEM, MOUVAUX, TOURCOING.

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